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Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par Jerome Becker pour le compte d’un client. Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Conditions générales de vente

Parties du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Jerome Becker. Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Jerome Becker. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « prestataire » désigne la société Jerome Becker. Le terme « prestation » désigne le conseil, le travail, ou le service non autrement défini, que Jerome Becker s’engage à effectuer au profit du client.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations par Jerome Becker pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de conseils (7022Z). Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le client faisant appel aux services de Jerome Becker reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » au bas du devis, qu’il renverra à Jerome Becker, par voie électronique au possible.

Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide.

Engagements des parties

De façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes difficultés dont il aurait connaissance, pendant la durée du contrat, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à établir un cahier des charges qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières pourront être facturées en sus du devis initial.
Le client s’engage à remettre au prestataire le devis (signé, tamponné si possible, et avec la mention « Lu et approuvé » manuscrite). Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire et de se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire. Le client s’engage à garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client. Enfin, le client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis et mentionnées précédemment. Seule la responsabilité du commanditaire peut être engagée à ce titre (voir partie « Utilisation de marques »).
Quant au prestataire, il pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client. Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles. Le prestataire s’engage à informer de manière régulière le client de l’avancée de la réalisation du projet. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présents travaux, et même après leur cessation, pour quelques causes que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au client de quelque nature que ce soit, auxquel il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Jerome Becker se réserve le droit de travailler avec des prestataires extérieurs et des sous-traitants qu’il estime, et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une tâche particulière à un autre prestataire de son choix, Jerome Becker décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers.
Les prestations d’hébergement pouvant être proposées sont fournis par un prestataire tiers. Le transfert des DNS sur le serveur d’un prestataire tiers est possible si une ou plusieurs prestations de services de ma part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergement(s). Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, Jerome Becker s’engage à trouver et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Jerome Becker se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à Jerome Becker.

Devis et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés sur le devis par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents, soit le devis précédé de la mention « Lu et approuvé » signé, certifiant par la même l’acceptation des CGV, les 30% du montant global payé (acompte) et les éléments documentaires graphiques/textuels éventuellement nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire. Un accusé de réception de commande sera alors envoyé au client, daté du jour ou tous les éléments mentionnés précédemment ont bien été reçu, afin de lui signaler le début des travaux.
Dans le cas d’une prestation mensualisée, c’est-à-dire sous forme de forfait, il est envisageable que le devis ne soit pas lié à un acompte. Dans ce cas-là, les travaux débuteront dans les conditions classiques misà part que le versemment du forfait se fera sans acompte, soit la somme intégrale mensuelle, entre le 1er et le 5 de chaque mois, durant toute la durée du contrat. Si un contrat est rompu en cours de mois, Jerome Becker se réserve le droit de garder la somme versé pour ledit mois.

Facture et règlement

Les règlements se font par virement bancaire en utilisant le RIB (relevé d’identité bancaire) présent sur la facture ou le devis. Les devis non encore validés sont valables 30 jours à compter de la date d’établissement du devis.
Les factures doivent être réglées au plus tard dans les dix jours suivant la livraison de la prestation, et auront pour montant le solde, soit les 70% du montant global. La facture sera fournie la même journée que celui de la livraison de la prestation. Dans le cas d’une prestation mensualisée, un paiement comptant sera exigé, lors de la remise de la facture.
En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de création de la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le paiement d’une pénalité de retard,
  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Livraison

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation de la prestation et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Il est exprimé en jours ouvrés. Le délai de livraison peut être différé si le prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le client pour la réalisation de son projet, si le client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du prestataire (par exemple des problèmes liés aux services de livraisons, problèmes liés aux imprimeurs, etc). De plus, Jerome Becker se réserve le droit d’un écart de livraison allant jusqu’à 5 jours calendaires sur le délai de livraison prévu.

Annulation de commande

Le client est en droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant paiement d’une indemnité fixée à 30% du montant global de la commande, soit 30% de la somme totale TTC du devis. En cas d’annulation du contrat, les conseils, les travaux/réalisations et le reste de la prestation effectuée par Jerome Becker reste la propriété exclusive et entière de Jerome Becker (voir partie « Propriétés des travaux réalisés »), à l’exception des données fournies par le client. Jerome Becker se réserve également la possibilité d’ajouter à ces 30% le prix d’éventuels tiers auquel il a pu faire appel pour la réalisation de la commande. L’acompte déjà versé de 30% restera acquis par le prestataire.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité des conseils, de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seule la prestation finale finie sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litige(s), les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du prestataire.

Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être actualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Mention commerciale de Jerome Becker

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Fait par Jerome Becker », « Marketing par Jerome Becker » ou « Sous les conseils de Jerome Becker », et assortie lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site web de Jerome Becker.

Droit de publicité

Le prestataire se réserve les droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (portfolio, curriculum vitae, site web, etc).

Utilisation de marques

Les demandes concernent parfois des logos protégés par copyright. L’utilisation d’un logo suppose que son propriétaire vous y autorise, vous client. L’utilisation de ces logos sans autorisation est sous votre entière responsabilité. Que vous souhaitez afficher le logo d’une marque que vous distribuez ou qui vous sponsorise, son propriétaire doit vous y autoriser. Jerome Becker décline toute responsabilité en cas de manquement à ces autorisations par le client.